En 2019, l’Autorité de la concurrence condamnait les quatre principaux émetteurs de titres-restaurant (Edenred, Natixis, Sodexo et Up) et la CRT (centrale de règlements des titres) à une amende de près de 415 millions d’euros pour entente concurrentielle. L’audience en appel a eu lieu mi-novembre. Une décision pourrait être rendue d’ici fin 2022. L’ensemble des acteurs acceptant les titres-restaurant peuvent prétendre à des dommages et intérêts. Et peuvent rejoindre l’Action Titre Resto. Toutes les explications avec Marc Barennes, expert et consultant en concurrence chez Brandeis Fiducie, structure dédiée aux contentieux des actions indemnitaires portant l’Action Titre Resto.
L’audience en appel des quatre principaux émetteurs de titres-restaurant (Edenred, Natixis, Sodexo et Up) et la CRT, condamnés par l’Autorité de la concurrence en 2019 pour entente concurrentielle, a eu lieu le 18 novembre dernier. Pouvez-vous nous expliquer concrètement de quoi il s’agit ?
En effet, l’Autorité de la concurrence avait condamné, en 2019, Edenred, Natixis, Sodexo et Up ainsi que la Centrale de règlements des titres (CRT, fondée en 1972 par ces mêmes émetteurs pour faciliter le paiement des accepteurs de titres-restaurant, ndlr.) à une amende de près de 415 millions d’euros pour avoir mis en place deux ententes concurrentielles. La première, aurait duré de 2002 à 2018 et aurait consisté à verrouiller le marché des titres-restaurant, empêchant ainsi l’entrée de nouveaux concurrents mais également la dématérialisation des titres-restaurant. La seconde entente aurait consisté en des échanges d’informations stratégiques entre 2010 et 2013 et aurait contribué à verrouiller encore plus le marché.
Quelle conséquence cette décision de l’Autorité de la concurrence entraîne pour les accepteurs de titres-restaurant ?
Dans la mesure où les émetteurs ont verrouillé le marché, cela a pu leur permettre de maintenir des commissions d’acceptation de leurs titres-restaurant très élevées. Si les émetteurs de titres-restaurant avaient pleinement joué le jeu de la concurrence, les taux de commission, qui varient entre 2 % et 10 %, auraient pu naturellement baisser. Nous considérons que dans beaucoup de cas les commissions étaient excessives, si on les compare à un paiement par chèque ou par carte bleue. Car les titres-restaurant restent un moyen de paiement comme un autre, il ne faut pas l’oublier. À titre d’exemple, un paiement par carte bleu entraîne pour le commerçant ou le restaurateur un taux de commission d’environ 0,3 %. Ce qui est très faible comparé aux taux pratiqués par les émetteurs de titres-restaurant. Nous considérons donc que l’ensemble des accepteurs de ces titres-restaurant se sont retrouvés à payer des commissions excessives de l’ordre de 3 % à 4 %.
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Qu’en est-il de l’audience en appel ? Quand une décision sera-t-elle rendue ?
Durant l’audience, les différents émetteurs de titres-restaurants ainsi que la CRT ont été entendus. Tous ont contesté avoir commis toute infraction et demandent l’annulation pure et simple de la décision de l’Autorité de la concurrence. Ils ont par ailleurs annoncé la fermeture de la CRT d’ici la fin 2022. Les principaux concernés mettant en avant qu’avec la dématérialisation, cette association qui permettait aux accepteurs des titres-restaurant émis par Edenred, Natixis, Sodexo et Up de n’avoir qu’un seul interlocuteur et de voir ainsi leurs remboursements facilités, n’avait plus lieu d’être et que cette association était une exception française. Mais l’annonce de cette fermeture fait qu’il va être plus compliqué d’obtenir la condamnation de la CRT et donc l’obtention de dommages et intérêts pour les accepteurs de titres-restaurant. La cour d’appel de Paris a annoncé rendre sa décision en novembre 2022. Une fois celle-ci officielle, nous serons en mesure de déposer auprès du Tribunal de Commerce de Paris notre action à indemnisation.
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Justement, dans ce cadre, pouvez-vous nous expliquez quel est le rôle d’Action Titre Resto ? Et qui vous accompagnez ?
Nous avons été sollicités par plusieurs clients, notamment l’association Resto Ensemble qui a été fondée durant la crise de la Covid-19 pour porter les demandes de réparations auprès des assurances qui refusaient de supporter la perte d’exploitation. Dans le cadre de la décision de l’Autorité de la concurrence, cette association et plusieurs accepteurs de titres-restaurant nous ont sollicité, en tant que cabinet d’avocats spécialisé dans les problèmes de concurrence et qui représente uniquement les intérêts des plaignants et des victimes. Nous avons donc mis en place, via notre structure Brandeis Fiducie, l’Action Titre Resto qui est une action commune pour aider l’ensemble des acteurs acceptant les titres-restaurant à constituer leur dossier pour demander des dommages et intérêts. Notre spécificité reste que nous représentons aussi bien des acteurs de la grande distribution, des restaurateurs mais également des boulangeries. Et nous représentons à la fois des franchiseurs, des franchisés et des chefs d’entreprise complètement indépendants. Notre force est également d’avoir mis en place un mécanisme qui permet aux intéressés de nous confier la gestion de leur droit de réparation, via une créance indemnitaire. Enfin, nous agissons sans que les victimes n’aient besoin d’avancer aucun frais car nous avons conclut un partenariat avec une société de financement de procès qui prend en charge l’intégralité des frais du procès, en échange d’une commission (variant entre 25 % et 30 %) sur les dommages et intérêts. Cela signifie que si l’action est perdue, les victimes n’auront rien à payer. Pour les accepteurs de titres-restaurant ce n’est donc que du plus car cela leur permet d’obtenir réparation sans aucun frais à débourser.
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À quels montants de dommages et intérêts peuvent prétendre les accepteurs de titres-restaurant ?
Il y a plusieurs préjudices à nos yeux. Mais, sans rentrer dans trop de détails, et rien que sur cette notion de commissions excessives cela peut représenter des sommes importantes. Si l’on prend un point de vente qui a réalisé un chiffre d’affaires de 100 000 euros annuel grâce aux titres-restaurants, pendant 15 ans, avec une commission considérée comme excessive de 3,5 %, le montant des dommages et intérêts peut atteindre 75 000 euros. Pour des enseignes d’une cinquantaines de points de vente, cela pourrait représenter des sommes allant jusqu’à 3,5 millions d’euros. Évidemment, ce sont des chiffres à prendre avec des pincettes car conditionnés aux commissions d’acceptation et du chiffre d’affaires réalisé via les titres-restaurant.
Combien d’enseignes représentez-vous ?
Il est difficile de parler en nombre d’enseignes et nous n’avons évidemment pas l’autorisation de dévoiler leurs noms. Mais nous représentons des acteurs nationaux, très bien connus du grand public. Nous sommes en discussion avec un certain nombre d’autres enseignes qui n’ont pas encore officiellement rejoint l’action. Tout ce que je peux vous dire c’est que, à date, nous représentons 3 000 points de vente de différents secteurs. Certains domaines sont plus au fait de ce qu’il se passe en matière de concurrence et pour lesquelles ces actions sont familières, comme la grande distribution. Pour la restauration ou les métiers de bouche, cela est assez nouveau. Mais ce que l’on constate c’est que le sujet interpelle de plus en plus les enseignes. En France, il y a 170 000 accepteurs de titres-restaurants. Cela signifie qu’il y a encore une grande marge de progression. Et c’est en fédérant le plus d’acteurs possible que nous aurons un pouvoir de négociation important.
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Jusqu’à quand les enseignes et/ou les franchisés peuvent-ils vous solliciter pour rejoindre l’action ? Quel est le calendrier ?
Nous ne pouvons pas déposer l’action à indemnisation auprès du Tribunal de Commerce de Paris tant que la Cour d’appel n’a pas rendu sa décision. En revanche, il est important que les accepteurs de titres-restaurant intéressés, franchisés comme franchiseurs, à rejoindre l’Action Titre Resto le fassent rapidement pour gagner du temps. Plus vite les dossiers seront constitués, plus vite l’indemnisation pourra avoir lieu. Pour faciliter la constitution des dossiers, nous avons mis en place un site Internet qui permet de tout faire en ligne et de rejoindre la fiducie en nous fournissant l’ensemble des informations et documents nécessaires. Nous avons juste besoin des bordereaux d’acceptation des titres-restaurant sur les périodes concernées afin d’évaluer le préjudice. Côté délai, une fois l’action déposée, on pense que le tribunal sera en mesure de rendre une décision dans les deux ans. S’il y a appel, il faut compter deux ans supplémentaires pour statuer et donc espérer les premières indemnisations. Mais nous ne sommes pas à l’abri que certains émetteurs souhaitent négocier plutôt que d’aller au terme du procès et risquer de lourdes indemnisations. Quoi qu’il en soit, nous sommes assez confiants sur la décision que rendra la Cour d’Appel. La grande majorité des décisions prises par l’Autorité de la concurrence sont confirmées par la Cour d’Appel. Même s’il faut toujours se méfier des statistiques, nous sommes assez sereins et incitons les enseignes à rejoindre Action Titre Resto.
