Fonds de commerce et fiscalité : que disent les nouvelles mesures ?
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Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Une mesure bienvenue pour les enseignes, mais dont il faut connaître les subtilités.

Dans un contexte de relance, le gouvernement a voulu donner un coup de pouce aux entrepreneurs et ainsi favoriser la reprise de fonds de commerces. Dans le projet de loi de finances 2022, l’Assemblée Nationale a voté la possibilité, pour tout entrepreneur acquérant un fonds de commerce entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, d’amortir fiscalement cet investissement. Un avantage fiscal qui est bienvenu et qui permettra de déduire une charge, calculée à l’avance, de votre résultat.

“Concrètement, si j’achète un fonds de commerce 100 000 euros et que j’estime qu’il est amortissable sur 10 ans, je vais calculer une dotation aux amortissements annuelle de 10 000 euros, illustre Olga Romulus, expert-comptable chez Fiducial. Admettons que mon point de vente réalise un bénéfice de 50 000 euros avant impôt sur un an, je vais pourvoir déduire ces 10 000 euros et donc déclarer un résultat imposable de 40 000 euros.”

Pour cette dernière, l’impact sera immédiat. Ainsi, au lieu de payer 12 500 euros d’impôt (avec un taux de 25 % d’imposition), l’acquéreur n’en paierai que 10 000, soit une économie de 2 500 euros. Sur 10 ans, cela représente une réduction fiscale de 25 000 euros liée au fonds de commerce.

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Ce mécanisme n’est, en revanche, pas nouveau. En effet, les petites entreprises réalisant moins de 12 millions d’euros de CA, affichant un total bilan inférieur à 6 millions d’euros et ayant moins de 50 salariés pouvaient déjà mettre en place un amortissement de leur fonds de commerce sur 10 ans sans avoir à prouver la durée d’utilisation de celui-ci. Il suffisait simplement de remplir deux de ces critères. “Mais cela n’avait aucun impact fiscalement. Les chefs d’entreprise pouvaient seulement amortir comptablement leur fonds de commerce mais pas fiscalement. Donc finalement, cela était très peu utilisé”, nuance Olga Romulus.

L’élargissement de cette mesure [le projet de loi ne prévoyant pour le moment aucun critère ni durée maximale] est donc un point positif pour les futurs entrepreneurs et les enseignes. “Cela peut clairement faciliter la reprise de fonds de commerce car cela diminue la pression fiscale. Mais il faudrait que certaines notions soient précisées. Et notamment ce que l’on entend concrètement par fonds de commerce : quid des biens corporels et de l’éventuel droit au bail ou pas-de-porte ? ”, s’interroge Olga Romulus. L’experte-comptable rappelle que les biens corporels ne sont pas intégrés au fonds de commerce. Il faudrait donc qu’il y ait une vraie définition car cela risque de donner lieu à interprétation. Pour l’experte interrogée,  cette mesure fiscale, si intéressante soit elle, devra être considérée uniquement comme un outil secondaire. Elle ne doit pas faire oublier les éléments essentiels à analyser lors d’une reprise de fonds de commerce.

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“Pour que cette mesure soit intéressante à appliquer, le fonds de commerce visé doit apporter un avantage économique au repreneur. C’est la base”, poursuit l’experte-comptable. Selon Olga Romulus, si l’emplacement n’est pas de qualité et n’affiche pas un flux de clientèle assez important pour générer du chiffre d’affaires, cette fleur fiscale ne changera rien. “Il ne faut donc pas oublier les fondamentaux : le fonds de commerce doit avoir un vrai potentiel de chiffre d’affaires”, conclut Olga Romulus.

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