Covid-19 : un impact sur les clauses sanctionnant un retard dans l’exécution des contrats

La crise du coronavirus a rendu nécessaire l’élaboration d’une législation d’exception, afin d’aménager les règles du droit commun au cours de cette période troublée, à commencer par les questions relatives au retard apporté dans l’exécution des contrats. Me François-Luc Simon, expert en droit économique et droit des contrats, et membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, nous livre son éclairage.

0 commentaire
Fermer le menu