Les députés disent non au plafonnement de l’ILC à 2,5 %
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Si l’Assemblée nationale vient de rejeter la demande des principales fédérations du commerce, Olivia Grégoire, la nouvelle ministre déléguée au Commerce veut une concertation rapide sur le sujet avec l’ensemble des acteurs.

Ce sera finalement non. L’Assemblée nationale vient de rejeter la demande du plafonnement de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à une hausse maximum de 2,5 %. En dépit du lobby exercé par plusieurs fédérations du commerce, les députés ont dit non lors de l’examen du projet de loi portant sur l’adoption de mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Lors des discussions au Parlement, Olivia Grégoire, la nouvelle ministre déléguée au Commerce a, en revanche, déclaré vouloir engager “dans les prochaines heures la recherche de solutions concertées avec l’ensemble des parties prenantes“Nous sommes à la disposition de la ministre pour participer dès aujourd’hui à la recherche de solutions concrètes afin que les loyers des magasins restent supportables pour les commerçants dans les prochains mois. Il y a urgence à agir face à l’inflation et à la très forte augmentation des charges pesant sur les commerçants. Les discussions doivent être lancées immédiatement avant même l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat au Sénat”, déclarent les représentants des fédérations signataires.

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Ces dernières estimant d’ailleurs que les discussions doivent pouvoir débuter “dès aujourd’hui” afin que les mesures soient le plus rapidement définies et mises en place dès la publication du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) en septembre prochain.

Une hausse limitée à 3 %

Et les fédérations professionnelles de rappeler que cette prochaine concertation avec la ministre doit aboutir à une hausse limitée de 3 % de l’ILC pour l’ensemble des commerces en 2023. On se souvient, qu’au début de la semaine, elles avaient, dans une lettre commune, alerté le gouvernement sur le fait que l’ILC “pourrait dépasser les 5 % d’ici à la fin de l’année étant donné le niveau d’inflation envisagé (7 % en tendance d’ici fin 2022 et 5,5 % sur l’année selon l’Insee).” Les fédérations espéraient donc se faire entendre et obtenir de “plafonner l’évolution de ces loyers au même titre que ce qui est fait pour les logements.” Il faut rappeler que ce dernier est calculé chaque trimestre sur la base de l’inflation à hauteur de 75 % et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25 %. Dans le contexte actuel, les enseignes s’inquiètent, à juste titre, des fortes hausses enregistrées depuis l’automne 2021 et qui s’aggraveront sous l’effet de l’inflation dans les prochains mois.

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