Fin du ticket de caisse : ce sera pour le 1er avril 2023
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Le décret est paru finalement ce jeudi 15 décembre 2022 au Journal Officiel. Il précise les modalités de cette suppression en évoquant également les exceptions à la règle.

Ce devait être à partir du 1er janvier 2023. Ce sera finalement au 1er avril 2023, que les tickets de caisse ne seront plus imprimés automatiquement. Pour autant, les clients pourront toujours en faire la demande lors de leur passage en caisse. Le décret, publié, ce jeudi 15 décembre, au Journal Officiel, en précise les modalités d’application.

Ainsi, on peut y lire : “Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à sa demande”.

Toutefois, certaines exceptions ont été mises en place parmi lesquelles :

  • Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l’article D. 211-7 du code de la consommation.
  • Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal point de vente réglementés par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001relatif au contrôle des instruments de mesure, ou remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 112-1 du code de la consommation.
  • Les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l’impression d’un ticket remis au consommateur.
  • Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

L’inflation et la volonté de ne pas trop perturber le consommateur ont conduit le gouvernement à repousser la date d’application.

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