À l’heure où le marché de l’énergie se tend, du fait de la guerre en Ukraine ayant bousculé les circuits d’approvisionnement usuels (gaz naturel), de l’inflation et du manque de disponibilité du parc électronucléaire français (atteignant des niveaux faibles, notamment en vue de l’année 2023), le gouvernement a, ce mercredi 5 octobre 2022, réuni les fournisseurs d’énergie pour leur proposer une charte. Un document contenant 25 engagements, visant à aider les PME et les TPE ainsi que les consommateurs à faire face à la crise énergétique au cours des prochains mois, présenté par les ministres Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher, lors d’une conférence de presse au Ministère de l’économie et des finances.
Les efforts de sobriété énergétique se concrétisent. Alors que le gouvernement a déjà incité les commerçants à limiter leurs coûts énergétiques, et a pris conscience de la baisse du pouvoir d’achat des français (consommation alimentaire, essence), un seuil a été franchi ce mercredi 5 octobre 2022 au sein du Ministère de l’économie et des finances à Paris. Notamment en en faveur des entreprises. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique ainsi que Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce ont en effet reçu les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations. Cela afin de tenter de stabiliser les prix de l’énergie, en les faisant adhérer à une charte de 25 engagements. Etaient notamment présentes la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), EDF, TotalEnergies, Engie, l’Union française de l’Electricité (UFE), ou encore le syndicat professionnel des Entreprises locales d’énergies (ELE), ainsi que l’Association nationale des Opérateurs détaillants en Energie (ANODE et l’Association française indépendante de l’Electricité et Gaz (AFIEG).
Une charte de 25 engagements
Parmi ces engagements, la nécessité de prévenir deux mois à l’avance, les clients, les entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat, afin que chacun ait le temps de le renouveler sinon de choisir un fournisseur concurrent. “Et ce bien que 1,5 millions de très petites entreprises soient déjà éligibles au bouclier tarifaire, avec une hausse limitée à 4 % pour l’électricité en 2022, limitée à 15 % en 2023”, rappelait Bruno le Maire. Enfin, favoriser la mise en place de facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales le demandant, autour d’un guichet unique et via le site de la Direction générale des finances publiques. “Le guichet unique sera d’ailleurs encore plu simplifié sur la base des décisions de la commission européenne, dans les jours à venir. Nous avons demandé à que le montant des aides soit doublé, notamment pour les entreprises les plus exposées à la concurrence, indiquait ce dernier. Et de préciser : “Les plafonds sont à 2 millions d’euros, 25 ou 50 millions d’euros. J’ai demandé à ce qu’ils passent à 4, 50 et 100 millions euros d’aides. Je n’exclus pas d’apporter des solutions spécifiques à quelques entreprises industrielles absolument stratégiques, qui ont des coûts énergétiques particulièrement élevés parce qu’elles sont dans les secteurs de la chimie, de la métallurgie, ou de l’aluminium. Nous le ferons donc de manière ciblée”. A noter que cette mesure sera complétée par un plafonnement du prix de l’électricité, inscrit dans le projet de loi finance 2023 : “Pour le producteur français, ce sera 180 euros le kilowattheure, ce qui a été validé par tous les ministres européens de l’énergie. Qu’il s’agisse d’un producteur d’énergie renouvelable, nucléaire, centrale à gaz ou centrale d’achat”, remarquait Bruno Le Maire.
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Lutter contre les abus
Autre objectif de la charte établie en 10 jours : lutter contre les abus des fournisseurs. “Ces comportements abusifs, [de certains fournisseurs] sont inacceptables et doivent cesser. Ils seront sanctionnés. Le cas échéant, s’ils devaient restés des cas isolés de ce type là, sur la base d’enquête que nous demanderons à la direction générale de la consommation et la répression des fraudes et la commission de régulation d’énergie”, a précisé Bruno Le Maire. De ce fait, l’Etat envisage de mettre en place un système de rente intramarginale : “Nous récupérons cette rente entre 180 et 500 ou 600 euros, qui sont les prix du marché. Nous ne voyons aucune raison à ce que les producteurs profitent de cette flambée de l’énergie pour se constituer une rente sur la base des prix du marché, qui sont délirants. Autant, je suis défavorable aux taxes, autant je serai intraitable sur la rente avec les fournisseurs qui s’amuseraient à sortir des contrats car ils auront la patrouille !”
Un mécanisme qui devrait ainsi renflouer l’enveloppe à destination des entreprises prioritaires. “Nous devrions obtenir 5 à 7 milliards d’euros pour financer les aides aux entreprises en difficulté et les collectivités locales n’arrivant pas à joindre les deux bouts”, poursuivait ainsi Bruno Le Maire, indiquant aussi, que pour aider les fournisseurs à remplir leurs engagements, “ l’Etat mettra également en place une garantie publique sur les cautions bancaires demandées par les fournisseurs à leurs clients lors de la signature des contrats. Et ce, afin de permettra à chaque entreprise de trouver un fournisseur.”
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Et le ministre de conclure, après 14 mois de travail et de négociations avec le président de République et les fournisseurs, notamment allemands pour soutenir le tissu économique français : “Nous avons désormais une priorité, protéger nos entreprises contre les risques qu’elles courent par rapport à la flambée des prix de l’électricité et du gaz. Que ce soient les entrepreneurs de TPE, PME, grandes entreprises, je leur dis, nous ne vous laisserons pas tomber et apporterons à chacun d’entre vous des solutions ciblées et efficaces. Aucune entreprise ne doit se retrouver sans une solution concrète pour sa fourniture d’énergie”.
Ces mesures, étant là encore couplées avec la sobriété énergétique, à l’heure où la France subit une inflation de 6 % (contre 11 % en Allemagne et 17 % aux Pays Bas). Et Agnès-Pannier Runacher de conclure : “Moins on consommera d’énergie, moins les marchés anticiperont des risques de rupture, plus les prix seront tirés vers le bas. Ce combat est très important pour la France qui a, aujourd’hui, une capacité de production électrique, nucléaire et renouvelable importante qui est très finalement très peu dépendante des énergies fossiles. C’est une force pour la France, et elle doit être valorisée dans le prix de l’électricité que paient les Français”. Une réunion du Conseil des ministres aura lieu la semaine prochaine afin d’obtenir davantage de propositions de la Commission Européenne à ce sujet.
